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Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 11
Versions de la disposition
11. Le directeur des services funéraires peut être appelé à démontrer une connaissance suffisante du cadre juridique québécois applicable au secteur funéraire par le biais d’un examen lorsque le ministre a des motifs raisonnables de croire que le directeur ne possède pas ou plus les connaissances nécessaires à l’exercice de ses activités.
En vig.: 2019-01-01
11. Le directeur des services funéraires peut être appelé à démontrer une connaissance suffisante du cadre juridique québécois applicable au secteur funéraire par le biais d’un examen lorsque le ministre a des motifs raisonnables de croire que le directeur ne possède pas ou plus les connaissances nécessaires à l’exercice de ses activités.
